Pour construire ou faire construire son habitation, il faut prendre en considération certains critères. Pour respecter les diverses réglementions en matière de construction de maison, il faut faire la souscription à une
garantie dommage ouvrage. Cette étape de souscription n’est pas vraiment facile à comprendre pour certains propriétaires. Dans quel cas souscrire une assurance dommages-ouvrage ? Qui doit le faire ? Que couvre cette garantie ?
Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?
Il s’agit d’une garantie obligatoire imposée à tout maître d’ouvrage qui souhaite faire construire ou rénover une maison. En ce qui concerne la rénovation, elle touche surtout les travaux importants tels que la surélévation, l’extension, etc. L’assurance
dommage ouvrage est accordée sur une durée de dix ans, qui commence à prendre effet au terme du premier anniversaire du contrat après la réception des travaux. Elle a pour objectif de garantir la réparation ou le remboursement des dégâts relevant de l’assurance sans attendre les décisions de la justice. Non seulement, cette garantie prend en charge le présent propriétaire des travaux, mais également les futurs propriétaires qui entrent encore dans la période décennale. Pour souscrire une garantie ou recevoir plus d’informations, visitez le LEADER de la dommage ouvrage
dommage-ouvrage.com.
Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?
La principale raison de souscrire à cette assurance particulière est, tout simplement, parce que la loi l’impose. En effet, selon la loi Spinetta no 78-12 du 4 janvier 1978, un maître d’ouvrage qui souhaite entreprendre des travaux de construction doit obligatoirement souscrire une
assurance dommage ouvrage. Ainsi, si jamais l’ouvrage subit des dommages de nature décennale, votre assurance vous garantit un remboursement rapide des dégâts, qui vous permettra de procéder aux travaux de réparation dans les plus brefs délais suite à l’incident. Il faut savoir que le maître d’œuvre pourra refuser de construire ou de rénover votre logement en l'absence d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage.
Qui sont concernés par cette assurance dommages-ouvrage ?
Toujours selon la loi Spinetta, la
garantie dommage ouvrage concerne tout maître d’ouvrage souhaitant réaliser ou faire réaliser des travaux de construction, qu’il soit une personne physique ou morale, et qu’il agisse en qualité de propriétaire, de mandataire, de vendeur ou de promoteur immobilier. Un propriétaire particulier doit impérativement souscrire à cette assurance lorsqu’il travaille directement avec le constructeur. Les vendeurs et les promoteurs immobiliers sont, quant à eux, tenus de souscrire à cette assurance au profit des futurs propriétaires. La non-souscription de la garantie ralentira non seulement l’indemnisation d’éventuelles malfaçons. Mais si le propriétaire veut revendre sa maison dans les dix ans suivant la fin des travaux, il est le seul responsable du nouveau propriétaire et des éventuels sinistres reliés à l’habitation.
